Conditions générales
Conditions générales applicables aux prestations et services de Noukan Industries GmbH.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Noukan Industries GmbH (« le Prestataire ») à ses clients : développement de logiciels sur mesure, mise à disposition de produits SaaS (hébergés ou auto-hébergeables) et conseil. Elles s'appliquent à défaut de convention écrite contraire.
2. Prestations
L'étendue précise des prestations est définie dans l'offre, le devis ou le contrat propre à chaque projet. Le Prestataire fournit ses services avec le soin requis et selon les règles de l'art.
3. Offres, devis et commande
Les offres et devis sont gratuits et sans engagement jusqu'à acceptation. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre par écrit (y compris par e-mail).
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours. Un acompte peut être demandé au lancement d'un projet.
5. Délais
Les délais annoncés sont des estimations établies de bonne foi. Le client coopère et fournit en temps utile les informations et accès nécessaires ; à défaut, les délais sont adaptés en conséquence.
6. Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire, le code développé sur mesure et sa documentation sont remis au client et lui appartiennent une fois le prix intégralement payé. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques.
7. Licences des produits SaaS
Les produits SaaS (par ex. CRA Gate) sont mis à disposition sous forme de licence d'utilisation, en mode hébergé ou auto-hébergé, selon les conditions de licence et la durée convenues. La licence ne transfère pas la propriété du produit.
8. Protection des données
Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données. Les traitements effectués par le Prestataire sont décrits dans sa politique de protection des données ; un contrat de sous-traitance est conclu lorsque la loi l'exige.
9. Garantie et responsabilité
Le Prestataire corrige les défauts signalés dans un délai raisonnable. Sa responsabilité est limitée au dommage direct et, dans toute la mesure permise par la loi, au montant des prestations concernées. La responsabilité pour faute légère et pour les dommages indirects est exclue, sauf disposition légale impérative.
10. Durée et résiliation
Les prestations récurrentes (hébergement, licence, support) sont conclues pour la durée convenue et peuvent être résiliées dans le respect des délais prévus au contrat. Les prestations déjà fournies restent dues.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Soleure (Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives.
Ces conditions générales constituent un cadre standard. Les conditions spécifiques d'un projet sont fixées dans l'offre ou le contrat correspondant, qui prévaut en cas de divergence. Pour un usage contractuel, une relecture juridique est recommandée.
Dernière mise à jour : juin 2026.